58e législature - 2e session
no. 26Loi sur les enquêtes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
![Mike HOLLAND](/content/members/portraits/60_leg/Holland_MikeP.jpg)
-
Mike HOLLAND
- Parti progressiste-conservateur
- Albert
Notes
Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois : 2016/04/05